Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-9.2.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement
Article 145
Versions de la disposition
145. Dans le cas des cannes, béquilles, supports de marche et leurs accessoires prévus à l’annexe X, le ministre rembourse le coût de location estimé pour la période prévisible de consolidation ou le coût d’achat si celui-ci est inférieur.
En vig.: 2021-10-13
145. Dans le cas des cannes, béquilles, supports de marche et leurs accessoires prévus à l’annexe X, le ministre rembourse le coût de location estimé pour la période prévisible de consolidation ou le coût d’achat si celui-ci est inférieur.
